Registre national des copropriétés
201 copropriétés sans syndic déclaré au Puy-en-Velay
Soit 31 % des 651 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré au Puy-en-Velay
201 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 12 avenue d'Aiguilhe Les Deux Rocs 91 1975 à 1993 91 lots
- 75 rue de Faubourg Saint-Jean Sdc St Jean 33 1975 à 1993 33 lots
- 27 rue Émile Reynaud C2033 Roche Arnaud 48 1975 à 1993 48 lots
- 1 rue Antoine Martin Le Parc 52 1949 à 1974 52 lots
- 10 rue Pierre Farigoule Baccarat 19 1975 à 1993 19 lots
- 34 boulevard Gambetta Les Balcons D'anicium 37 Après 2010 37 lots
- 3335 rue des Tanneries — 1 1975 à 1993 1 lots
- place Michelet Ensemble Michelet 39 1949 à 1974 39 lots
- 40 rue Émile Reynaud Amandine 29 1994 à 2000 29 lots
- 44 boulevard de la République — 15 1949 à 1974 15 lots
- 9 rue Charles Rocher Gaia 23 Après 2010 23 lots
- 2 rue du Pensionnat Notre-Dame de France C2101 les Terrasses de la Dentelle 19 Après 2010 19 lots
- 32 boulevard Alexandre Clair Le Clos de Leo 21 Avant 1949 21 lots
- 44 boulevard Saint-Louis Copropriete du 44 Bd Saint Louis le Puy en Velay 16 Avant 1949 16 lots
- 61 boulevard Carnot — 12 Non renseignée 12 lots
- 1 place du Clauzel — 17 Avant 1949 17 lots
- 4 avenue Georges Clemenceau C2049 - Ile de France 25 1975 à 1993 25 lots
- 7 rue Burel — 21 1949 à 1974 21 lots
- 2 rue Pierret Cite Negocia 35 1949 à 1974 35 lots
- 42 rue des Farges Immeuble 38-46 Rue des Farges 14 Avant 1949 14 lots
- 31 rue Saint-Gilles — 14 Non renseignée 14 lots
- 34B boulevard Maréchal Fayolle — 12 Avant 1949 12 lots
- 1 avenue d'Aiguilhe Les Dryades 16 1975 à 1993 16 lots
- 2 /4 Rue Ronzon C 2054 2/4 Ronzon 13 Non renseignée 13 lots
- 39 boulevard Gambetta — 9 1975 à 1993 9 lots
- 7 cours Victor Hugo Résidence Sagnol 7 Avant 1949 7 lots
- 37 boulevard Gambetta Copropriété du 37 Bd Gambetta 7 Avant 1949 7 lots
- 25 boulevard de la République — 13 Avant 1949 13 lots
- 35 boulevard Gambetta — 10 Non renseignée 10 lots
- 6 rue Pierret Georges-Clemenceau 13 1949 à 1974 13 lots
- 41 boulevard Carnot — 9 Non renseignée 9 lots
- 13 place du Breuil C1058 - 13 Breuil 7 Avant 1949 7 lots
- 23 rue Raphaël Copropriete Terrasson 23 Non renseignée 23 lots
- 36 boulevard Gambetta — 5 Avant 1949 5 lots
- 13 avenue Charles Dupuy — 9 Avant 1949 9 lots
- 15 boulevard Saint-Louis — 10 Avant 1949 10 lots
- 25 rue de Valenciennes — 8 1949 à 1974 8 lots
- 42 boulevard Saint-Louis De Mourgues 11 Non renseignée 11 lots
- 9 boulevard Carnot — 8 Avant 1949 8 lots
- 1 rue des Pèlerins C1070 1 Rue des Pélerins et 12 Rue Séguret 7 Avant 1949 7 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic au Puy-en-Velay ?
La plupart sont de petits immeubles : 166 des 201 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (18 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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